Remboursement fautif du compte courant d'un associé dirigeant, obs. sous Cass. com., 20 oct. 2021, n°20-11095, F–D - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2021

Remboursement fautif du compte courant d'un associé dirigeant, obs. sous Cass. com., 20 oct. 2021, n°20-11095, F–D

Romain Azevedo
Laboratoire de Droit privé
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Soumis le : mardi 3 janvier 2023-11:51:17

Dernière modification le : vendredi 29 décembre 2023-11:45:54

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  • HAL Id : hal-03920129 , version 1

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Romain Azevedo. Remboursement fautif du compte courant d'un associé dirigeant, obs. sous Cass. com., 20 oct. 2021, n°20-11095, F–D. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2021. ⟨hal-03920129⟩

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