Contrôle rigoureux des conditions de la responsabilité pour insuffisance d'actif, obs. sous Cass. com., 24 mars 2021, n°19-21471, F–D - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2021

Contrôle rigoureux des conditions de la responsabilité pour insuffisance d'actif, obs. sous Cass. com., 24 mars 2021, n°19-21471, F–D

Romain Azevedo
Laboratoire de Droit privé
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Soumis le : mardi 3 janvier 2023-11:45:24

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Romain Azevedo. Contrôle rigoureux des conditions de la responsabilité pour insuffisance d'actif, obs. sous Cass. com., 24 mars 2021, n°19-21471, F–D. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2021. ⟨hal-03920100⟩

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