Article Dans Une Revue
L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté
Année : 2021
Romain AZEVEDO : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-03920100
Soumis le : mardi 3 janvier 2023-11:45:24
Dernière modification le : jeudi 7 novembre 2024-16:14:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03920100 , version 1
Citer
Romain Azevedo. Contrôle rigoureux des conditions de la responsabilité pour insuffisance d'actif, obs. sous Cass. com., 24 mars 2021, n°19-21471, F–D. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2021. ⟨hal-03920100⟩
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