Précisions sur le périmètre de la transaction en liquidation judiciaire, obs. sous Cass. com., 9 déc. 2020, n°19-17258, F–PB - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2021

Précisions sur le périmètre de la transaction en liquidation judiciaire, obs. sous Cass. com., 9 déc. 2020, n°19-17258, F–PB

Romain Azevedo
Laboratoire de Droit privé
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Dernière modification le : vendredi 29 décembre 2023-11:58:04

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Romain Azevedo. Précisions sur le périmètre de la transaction en liquidation judiciaire, obs. sous Cass. com., 9 déc. 2020, n°19-17258, F–PB. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2021. ⟨hal-03920080⟩

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