Article Dans Une Revue
L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté
Année : 2021
Romain AZEVEDO : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-03920080
Soumis le : mardi 3 janvier 2023-11:41:55
Dernière modification le : vendredi 29 décembre 2023-11:58:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03920080 , version 1
Citer
Romain Azevedo. Précisions sur le périmètre de la transaction en liquidation judiciaire, obs. sous Cass. com., 9 déc. 2020, n°19-17258, F–PB. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2021. ⟨hal-03920080⟩
Collections
9
Consultations
0
Téléchargements