Rapport des libéralités : renoncer à encaisser les loyers, c’est donner - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2022

Rapport des libéralités : renoncer à encaisser les loyers, c’est donner

Résumé

Est reconnue l’intention libérale de la mère qui, louant des terres agricoles à sa fille, renonce au recouvrement des fermages jusqu’à son décès (soit pendant 17 années). Une telle remise constitue alors une libéralité qui est alors rapportable à la succession de la mère.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03806189 , version 1 (07-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03806189 , version 1

Citer

Mélanie Jaoul. Rapport des libéralités : renoncer à encaisser les loyers, c’est donner : Obs. ss. Civ. 1re, 21 sept. 2022, FS-B, n° 20-22.139. Dalloz Actualité, 2022. ⟨hal-03806189⟩
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