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De l’art et de la manière d’appliquer l’article 924-2 du code civil : Obs. ss. Civ. 1re, 22 juin 2022, FS-B, n° 21-10.570

Résumé : Aux termes de l’article 924-2 du code civil, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet. En l’absence d’indivision (et donc de partage) entre le bénéficiaire de la libéralité et l’héritier réservataire et d’aliénation des biens légués, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après leur valeur à l’époque de sa liquidation.
Type de document :
Article dans une revue
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https://hal.umontpellier.fr/hal-03716103
Contributeur : Mélanie JAOUL Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 7 juillet 2022 - 10:21:28
Dernière modification le : mercredi 12 octobre 2022 - 03:58:31

Identifiants

  • HAL Id : hal-03716103, version 1

Citation

Mélanie Jaoul. De l’art et de la manière d’appliquer l’article 924-2 du code civil : Obs. ss. Civ. 1re, 22 juin 2022, FS-B, n° 21-10.570. Dalloz actualité, 2022. ⟨hal-03716103⟩

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