De l’imputation en assiette des libéralités en usufruit faites hors part successorale - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2022

De l’imputation en assiette des libéralités en usufruit faites hors part successorale

Résumé

Il se déduit de l’article 913 du code civil, dont il résulte qu’aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi, et de l’article 919-2 du même code, aux termes duquel la libéralité faite hors part successorale s’impute sur la quotité disponible, l’excédent étant sujet à réduction, que les libéralités faites en usufruit s’imputent en assiette.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03714997 , version 1 (06-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03714997 , version 1

Citer

Mélanie Jaoul. De l’imputation en assiette des libéralités en usufruit faites hors part successorale : Obs. ss. Civ. 1re, 22 juin 2022, FS-B, n° 20-23.215. Dalloz Actualité, 2022. ⟨hal-03714997⟩
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