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De l’imputation en assiette des libéralités en usufruit faites hors part successorale : Obs. ss. Civ. 1re, 22 juin 2022, FS-B, n° 20-23.215

Résumé : Il se déduit de l’article 913 du code civil, dont il résulte qu’aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi, et de l’article 919-2 du même code, aux termes duquel la libéralité faite hors part successorale s’impute sur la quotité disponible, l’excédent étant sujet à réduction, que les libéralités faites en usufruit s’imputent en assiette.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.umontpellier.fr/hal-03714997
Contributeur : Mélanie JAOUL Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 6 juillet 2022 - 09:58:59
Dernière modification le : mercredi 12 octobre 2022 - 03:59:49

Identifiants

  • HAL Id : hal-03714997, version 1

Citation

Mélanie Jaoul. De l’imputation en assiette des libéralités en usufruit faites hors part successorale : Obs. ss. Civ. 1re, 22 juin 2022, FS-B, n° 20-23.215. Dalloz actualité, 2022. ⟨hal-03714997⟩

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