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Pas de mention, pas d’interruption de la prescription ! : Obs. ss. Civ. 1re, 18 mai 2022, FS-B, n° 20-22.234

Résumé : Aux termes de l’article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en résulte qu’une assignation en liquidation et partage d’une indivision n’interrompt la prescription de créances invoquées par un indivisaire à l’encontre de l’indivision, au titre du remboursement de prêts, que si elle contient une réclamation, ne serait-ce qu’implicite, à ce titre.
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.umontpellier.fr/hal-03687011
Contributeur : Mélanie JAOUL Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 3 juin 2022 - 08:16:46
Dernière modification le : mercredi 12 octobre 2022 - 03:59:56

Identifiants

  • HAL Id : hal-03687011, version 1

Citation

Mélanie Jaoul. Pas de mention, pas d’interruption de la prescription ! : Obs. ss. Civ. 1re, 18 mai 2022, FS-B, n° 20-22.234. Dalloz actualité, 2022. ⟨hal-03687011⟩

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