Pas de mention, pas d’interruption de la prescription ! - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2022

Pas de mention, pas d’interruption de la prescription !

Résumé

Aux termes de l’article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en résulte qu’une assignation en liquidation et partage d’une indivision n’interrompt la prescription de créances invoquées par un indivisaire à l’encontre de l’indivision, au titre du remboursement de prêts, que si elle contient une réclamation, ne serait-ce qu’implicite, à ce titre.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03687011 , version 1 (03-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03687011 , version 1

Citer

Mélanie Jaoul. Pas de mention, pas d’interruption de la prescription ! : Obs. ss. Civ. 1re, 18 mai 2022, FS-B, n° 20-22.234. Dalloz Actualité, 2022. ⟨hal-03687011⟩
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