Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2022
Lucas BENTO de CARVALHO : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-03662369
Soumis le : lundi 9 mai 2022-12:00:57
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03662369 , version 1
Citer
Lucas Bento de Carvalho. « Rupture conventionnelle et terme du délai de renonciation à la clause de non concurrence : nouvelle contrition du choix dans la date ». note sous Cass. soc. 26 janvier 2022, n°20-15.755, Dr. soc. 2022, p. 410. Droit Social, 2022. ⟨hal-03662369⟩
Collections
28
Consultations
0
Téléchargements