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« Rupture conventionnelle et terme du délai de renonciation à la clause de non concurrence : nouvelle contrition du choix dans la date ». note sous Cass. soc. 26 janvier 2022, n°20-15.755, Dr. soc. 2022, p. 410

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https://hal.umontpellier.fr/hal-03662369
Contributeur : Lucas BENTO de CARVALHO Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 9 mai 2022 - 12:00:57
Dernière modification le : mardi 17 mai 2022 - 13:28:03

Identifiants

  • HAL Id : hal-03662369, version 1

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Citation

Lucas Bento de Carvalho. « Rupture conventionnelle et terme du délai de renonciation à la clause de non concurrence : nouvelle contrition du choix dans la date ». note sous Cass. soc. 26 janvier 2022, n°20-15.755, Dr. soc. 2022, p. 410. Droit Social, Dalloz, 2022. ⟨hal-03662369⟩

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