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Article dans une revue
« Rupture conventionnelle et terme du délai de renonciation à la clause de non concurrence : nouvelle contrition du choix dans la date ». note sous Cass. soc. 26 janvier 2022, n°20-15.755, Dr. soc. 2022, p. 410
https://hal.umontpellier.fr/hal-03662369
Contributeur : Lucas BENTO de CARVALHO Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 9 mai 2022 - 12:00:57
Dernière modification le : mardi 17 mai 2022 - 13:28:03
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