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Les modalités de versements de la pension de réversion précisées : obs. ss. Décr. n° 2022-432 du 25 mars 2022

Résumé : La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a acté que la pension de réversion ne peut être versée qu’à un seul conjoint survivant. L’idée est d’exclure du bénéfice de la réversion le second conjoint survivant de l’époux décédé sauf en cas de mariage putatif. Le texte du présent décret vient poser les clés de répartition de la pension de réversion dans ce cas.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.umontpellier.fr/hal-03652754
Contributeur : Mélanie JAOUL Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 27 avril 2022 - 08:47:17
Dernière modification le : mercredi 12 octobre 2022 - 03:59:40

Identifiants

  • HAL Id : hal-03652754, version 1

Citation

Mélanie Jaoul. Les modalités de versements de la pension de réversion précisées : obs. ss. Décr. n° 2022-432 du 25 mars 2022. Dalloz actualité, 2022. ⟨hal-03652754⟩

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