Précisions sur les modalités du bénéfice du droit viager au logement du conjoint survivant - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2022

Précisions sur les modalités du bénéfice du droit viager au logement du conjoint survivant

Résumé

En vertu des articles 764 et 765-1 du code civil, le conjoint survivant dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement. Si cette manifestation de volonté peut être tacite, elle ne peut résulter du seul maintien dans les lieux.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03616807 , version 1 (22-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03616807 , version 1

Citer

Mélanie Jaoul. Précisions sur les modalités du bénéfice du droit viager au logement du conjoint survivant : Obs. ss. Civ. 1re, 2 mars 2022, FS-B, n° 20-16.674. Dalloz Actualité, 2022. ⟨hal-03616807⟩
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