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Précisions sur les modalités du bénéfice du droit viager au logement du conjoint survivant : Obs. ss. Civ. 1re, 2 mars 2022, FS-B, n° 20-16.674

Résumé : En vertu des articles 764 et 765-1 du code civil, le conjoint survivant dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement. Si cette manifestation de volonté peut être tacite, elle ne peut résulter du seul maintien dans les lieux.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.umontpellier.fr/hal-03616807
Contributeur : Mélanie JAOUL Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 22 mars 2022 - 22:59:48
Dernière modification le : mercredi 12 octobre 2022 - 03:59:16

Identifiants

  • HAL Id : hal-03616807, version 1

Citation

Mélanie Jaoul. Précisions sur les modalités du bénéfice du droit viager au logement du conjoint survivant : Obs. ss. Civ. 1re, 2 mars 2022, FS-B, n° 20-16.674. Dalloz actualité, 2022. ⟨hal-03616807⟩

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