Cyber-délit de contrefaçon de marque nationale : adoption du critère de l'accessibilité par la chambre commerciale - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Propriété industrielle Année : 2022

Cyber-délit de contrefaçon de marque nationale : adoption du critère de l'accessibilité par la chambre commerciale

Anne-Catherine Chiariny
Centre du Droit de l'Entreprise - Montpellier
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Soumis le : lundi 21 février 2022-19:42:29

Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-16:36:26

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Dates et versions

hal-03583531 , version 1 (21-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03583531 , version 1

Citer

Anne-Catherine Chiariny. Cyber-délit de contrefaçon de marque nationale : adoption du critère de l'accessibilité par la chambre commerciale. Propriété industrielle, 2022, 2, pp.44. ⟨hal-03583531⟩

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