Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2022
Mélanie JAOUL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-03553082
Soumis le : mercredi 2 février 2022-16:04:16
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-09:08:24
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03553082 , version 1
Citer
Mélanie Jaoul. Recel successoral : dette de valeur et point de départ des intérêts : Obs. ss Civ. 1re, 15 déc. 2021, n° 20-15.345, F-B. Dalloz Actualité, 2022. ⟨hal-03553082⟩
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