Exclusion de la qualité d’associé pour l’usufruitier de parts sociales et effectivité de son droit de jouissance - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2022

Exclusion de la qualité d’associé pour l’usufruitier de parts sociales et effectivité de son droit de jouissance

Résumé

Au visa des articles 578 du code civil et 39, alinéa 1 et 3, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 (dans sa version applicable à l’affaire), la chambre commerciale énonce que l’usufruitier ne peut se voir reconnaître la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire mais doit pouvoir provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03520516 , version 1 (11-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03520516 , version 1

Citer

Mélanie Jaoul. Exclusion de la qualité d’associé pour l’usufruitier de parts sociales et effectivité de son droit de jouissance : Obs. ss. Com., 1er déc. 2021, n° 20-15.164. Dalloz Actualité, 2022. ⟨hal-03520516⟩
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