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Exclusion de la qualité d’associé pour l’usufruitier de parts sociales et effectivité de son droit de jouissance : Obs. ss. Com., 1er déc. 2021, n° 20-15.164

Résumé : Au visa des articles 578 du code civil et 39, alinéa 1 et 3, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 (dans sa version applicable à l’affaire), la chambre commerciale énonce que l’usufruitier ne peut se voir reconnaître la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire mais doit pouvoir provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance.
Type de document :
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https://hal.umontpellier.fr/hal-03520516
Contributeur : Mélanie Jaoul Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 11 janvier 2022 - 09:47:56
Dernière modification le : vendredi 1 avril 2022 - 14:35:35

Identifiants

  • HAL Id : hal-03520516, version 1

Citation

Mélanie Jaoul. Exclusion de la qualité d’associé pour l’usufruitier de parts sociales et effectivité de son droit de jouissance : Obs. ss. Com., 1er déc. 2021, n° 20-15.164. Dalloz actualité, Dalloz, 2022. ⟨hal-03520516⟩

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