L’héritier réservataire, le légataire et l’indemnité de réduction - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2021

L’héritier réservataire, le légataire et l’indemnité de réduction

Résumé

Pour calculer l’indemnité en réduction, il convient de prendre en compte, en l’absence d’indivision entre le bénéficiaire de la libéralité et l’héritier réservataire, le montant de l’indemnité allouée par le juge de l’expropriation à la suite de la préemption de l’immeuble objet du legs. Les intérêts courent également à compter de la date de cette aliénation.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03481147 , version 1 (15-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03481147 , version 1

Citer

Mélanie Jaoul. L’héritier réservataire, le légataire et l’indemnité de réduction : Obs. ss. Civ. 1re, 1er déc. 2021, FS-B, n° 20-12.923. Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-03481147⟩
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