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« Contrôle de la licéité des contrats de mission successifs : le caractère temporaire de l’emploi ne se déduit pas de l’activité de l’entreprise utilisatrice ». note sous Cass. soc. 12 novembre 2020, n°19-11402.

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https://hal.umontpellier.fr/hal-03476006
Contributeur : Lucas BENTO de CARVALHO Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : samedi 11 décembre 2021 - 21:34:00
Dernière modification le : mardi 17 mai 2022 - 13:28:03

Identifiants

  • HAL Id : hal-03476006, version 1

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Citation

Lucas Bento de Carvalho. « Contrôle de la licéité des contrats de mission successifs : le caractère temporaire de l’emploi ne se déduit pas de l’activité de l’entreprise utilisatrice ». note sous Cass. soc. 12 novembre 2020, n°19-11402.. Droit Social, Dalloz, 2021. ⟨hal-03476006⟩

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