Principe de réparation intégrale et responsabilité délictuelle fautive des sociétés tierces en cas de licenciement pour motif économique  - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Communication Dans Un Congrès Année : 2021

Principe de réparation intégrale et responsabilité délictuelle fautive des sociétés tierces en cas de licenciement pour motif économique 

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03475989 , version 1 (11-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03475989 , version 1

Citer

Lucas Bento de Carvalho. Principe de réparation intégrale et responsabilité délictuelle fautive des sociétés tierces en cas de licenciement pour motif économique . A propos de l’arrêt Cass. soc. 27 janvier 2021, 18-23.535, Le Séminaire du COMPTRASEC, May 2021, BORDEAUX, France. ⟨hal-03475989⟩
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