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Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2021

Pas de présomption de justification des différences de traitement conventionnelles reposant sur un motif discriminatoire

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03402187 , version 1 (25-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03402187 , version 1

Citer

Florence Bergeron-Canut. Pas de présomption de justification des différences de traitement conventionnelles reposant sur un motif discriminatoire. Bulletin Joly Travail, 2021, p. 26. ⟨hal-03402187⟩
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