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Pas de présomption de justification des différences de traitement conventionnelles reposant sur un motif discriminatoire

Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.umontpellier.fr/hal-03402187
Contributeur : Florence Bergeron Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 25 octobre 2021 - 15:35:28
Dernière modification le : mardi 17 mai 2022 - 13:28:03

Identifiants

  • HAL Id : hal-03402187, version 1

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Citation

Florence Bergeron-Canut. Pas de présomption de justification des différences de traitement conventionnelles reposant sur un motif discriminatoire. Bulletin Joly Travail, Lextenso éditions, 2021, p. 26. ⟨hal-03402187⟩

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