La restitution des fruits, c’est pas automatique - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2021

La restitution des fruits, c’est pas automatique

Résumé

Si la restitution des fruits générés par le bien depuis la vente constitue une conséquence légale de l'anéantissement du contrat, le juge ne peut la prononcer d'office, dès lors qu'en application des dispositions des articles 549 et 550 du code civil, une telle restitution est subordonnée à la bonne foi du possesseur.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03326576 , version 1 (26-08-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03326576 , version 1

Citer

Mélanie Jaoul. La restitution des fruits, c’est pas automatique : Obs. ss. Cass. 3e civ., 11 févr. 2021, n° 20-11.037. Gazette du Palais, 2021, n° 28, pp.66. ⟨hal-03326576⟩
35 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More