Créances contre l’indivision : attention au point de départ de la prescription - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2021

Créances contre l’indivision : attention au point de départ de la prescription

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Mélanie JAOUL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.umontpellier.fr/hal-03212862

Soumis le : vendredi 30 avril 2021-08:46:41

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-09:08:24

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Dates et versions

hal-03212862 , version 1 (30-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03212862 , version 1

Citer

Mélanie Jaoul. Créances contre l’indivision : attention au point de départ de la prescription : Obs. ss. Civ 1re, 14 avril 2021, FS-P, n° 19-21.313. Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-03212862⟩

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