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Créances contre l’indivision : attention au point de départ de la prescription : Obs. ss. Civ 1re, 14 avril 2021, FS-P, n° 19-21.313

Type de document :
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https://hal.umontpellier.fr/hal-03212862
Contributeur : Mélanie Jaoul <>
Soumis le : vendredi 30 avril 2021 - 08:46:41
Dernière modification le : samedi 1 mai 2021 - 03:35:29

Identifiants

  • HAL Id : hal-03212862, version 1

Citation

Mélanie Jaoul. Créances contre l’indivision : attention au point de départ de la prescription : Obs. ss. Civ 1re, 14 avril 2021, FS-P, n° 19-21.313. Dalloz actualité, Dalloz, 2021. ⟨hal-03212862⟩

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