Reconnaissance de dettes et liquidation d’indivision entre époux : le silence est d’or, le dire est d’argent - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2021

Reconnaissance de dettes et liquidation d’indivision entre époux : le silence est d’or, le dire est d’argent

Résumé

La Cour rappelle qu’il appartient à la juridiction saisie d’une demande de liquidation et partage de l’indivision existant entre époux séparés de biens de déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à partager. Dans cette perspective, elle doit trancher le désaccord des époux quant à l’existence d’une créance à inscrire au passif, peu important le titulaire de celle-ci. À cette occasion, elle se prononce sur la portée de la reconnaissance de cette dette opérée dans le dire envoyé au notaire dans le cadre de la procédure de liquidation.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03118146 , version 1 (21-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03118146 , version 1

Citer

Mélanie Jaoul. Reconnaissance de dettes et liquidation d’indivision entre époux : le silence est d’or, le dire est d’argent : Obs. ss. Civ. 1re, 2 déc. 2020, FS-P, n° 19-15.813. Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-03118146⟩
131 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More