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Reconnaissance de dettes et liquidation d’indivision entre époux : le silence est d’or, le dire est d’argent : Obs. ss. Civ. 1re, 2 déc. 2020, FS-P, n° 19-15.813

Résumé : La Cour rappelle qu’il appartient à la juridiction saisie d’une demande de liquidation et partage de l’indivision existant entre époux séparés de biens de déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à partager. Dans cette perspective, elle doit trancher le désaccord des époux quant à l’existence d’une créance à inscrire au passif, peu important le titulaire de celle-ci. À cette occasion, elle se prononce sur la portée de la reconnaissance de cette dette opérée dans le dire envoyé au notaire dans le cadre de la procédure de liquidation.
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.umontpellier.fr/hal-03118146
Contributeur : Mélanie Jaoul <>
Soumis le : jeudi 21 janvier 2021 - 21:41:18
Dernière modification le : vendredi 5 février 2021 - 10:06:04

Identifiants

  • HAL Id : hal-03118146, version 1

Citation

Mélanie Jaoul. Reconnaissance de dettes et liquidation d’indivision entre époux : le silence est d’or, le dire est d’argent : Obs. ss. Civ. 1re, 2 déc. 2020, FS-P, n° 19-15.813. Dalloz actualité, Dalloz, 2021. ⟨hal-03118146⟩

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