Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2020
Anne-Catherine CHIARINY : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-03106401
Soumis le : lundi 11 janvier 2021-18:07:26
Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-15:11:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03106401 , version 1
Citer
Anne-Catherine Chiariny. Conséquences de l'annulation du brevet sur le contrat de licence : de la difficile mise en oeuvre d'un principe désormais établi. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020, 52, pp.43. ⟨hal-03106401⟩
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