Conséquences de l'annulation du brevet sur le contrat de licence : de la difficile mise en oeuvre d'un principe désormais établi - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2020

Conséquences de l'annulation du brevet sur le contrat de licence : de la difficile mise en oeuvre d'un principe désormais établi

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03106401 , version 1 (11-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03106401 , version 1

Citer

Anne-Catherine Chiariny. Conséquences de l'annulation du brevet sur le contrat de licence : de la difficile mise en oeuvre d'un principe désormais établi: Commentaire CA Lyon, 1ère ch. civ. A, 23 janvier 2020, n° 17/03386, SA LPG Systems c/ M. T., M. B., Sté Printing Pack PV, Sté Guitay SAM. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020, 52, pp.43. ⟨hal-03106401⟩
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