Touchez pas au Grisbi ! De la créance de restitution au terme de l’usufruit - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2020

Touchez pas au Grisbi ! De la créance de restitution au terme de l’usufruit

Résumé

Le nu-propriétaire a vocation à la pleine propriété des biens objets de l’usufruit. Le droit démembré portant sur des comptes bancaires, il aura droit à la restitution de la valeur de leur solde sur le fondement de l’article 587 du code civil. Dès lors, les héritiers d’un nu-propriétaire peuvent, du fait du transfert de ce droit réel dans sa succession, agir en restitution de ces sommes contre les légataires universels de l’usufruitier.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03020696 , version 1 (24-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03020696 , version 1

Citer

Mélanie Jaoul. Touchez pas au Grisbi ! De la créance de restitution au terme de l’usufruit : Obs. ss. Civ. 1re, 4 nov. 2020, F-P+B, n° 19-14.421. Dalloz Actualité, 2020. ⟨hal-03020696⟩
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