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Touchez pas au Grisbi ! De la créance de restitution au terme de l’usufruit : Obs. ss. Civ. 1re, 4 nov. 2020, F-P+B, n° 19-14.421

Résumé : Le nu-propriétaire a vocation à la pleine propriété des biens objets de l’usufruit. Le droit démembré portant sur des comptes bancaires, il aura droit à la restitution de la valeur de leur solde sur le fondement de l’article 587 du code civil. Dès lors, les héritiers d’un nu-propriétaire peuvent, du fait du transfert de ce droit réel dans sa succession, agir en restitution de ces sommes contre les légataires universels de l’usufruitier.
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.umontpellier.fr/hal-03020696
Contributeur : Mélanie Jaoul <>
Soumis le : mardi 24 novembre 2020 - 08:19:44
Dernière modification le : vendredi 5 février 2021 - 10:06:04

Identifiants

  • HAL Id : hal-03020696, version 1

Citation

Mélanie Jaoul. Touchez pas au Grisbi ! De la créance de restitution au terme de l’usufruit : Obs. ss. Civ. 1re, 4 nov. 2020, F-P+B, n° 19-14.421. Dalloz actualité, Dalloz, 2020. ⟨hal-03020696⟩

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