Indemnisation de la rupture conventionnelle viciée : quelles stratégies contentieuses face au « barème Macron » ? - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2020

Indemnisation de la rupture conventionnelle viciée : quelles stratégies contentieuses face au « barème Macron » ?

Résumé

Lorsque le contrat de travail cesse en exécution d’une convention de rupture ensuite annulée, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’indemnisation du salarié se trouve alors soumise au plafonnement instauré par l’article L. 1235-3 du Code du travail. Dans le cas où l’annulation est prononcée en raison d’un vice du consentement, des stratégies contentieuses peuvent être opposées au « barème Macron ». D’une part, l’article 1240 du Code civil peut soutenir un dépassement du plafond indemnitaire. D’autre part, la violence de l’employeur qui viole la liberté contractuelle du salarié devrait conduire à une éviction du barème en application de l’article L. 1235-3-1 du Code du travail.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02980482 , version 1 (27-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02980482 , version 1

Citer

Lucas Bento de Carvalho. Indemnisation de la rupture conventionnelle viciée : quelles stratégies contentieuses face au « barème Macron » ?. La Semaine juridique. Social, 2020, 40, pp.3028. ⟨hal-02980482⟩
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