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Indemnisation de la rupture conventionnelle viciée : quelles stratégies contentieuses face au « barème Macron » ?

Résumé : Lorsque le contrat de travail cesse en exécution d’une convention de rupture ensuite annulée, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’indemnisation du salarié se trouve alors soumise au plafonnement instauré par l’article L. 1235-3 du Code du travail. Dans le cas où l’annulation est prononcée en raison d’un vice du consentement, des stratégies contentieuses peuvent être opposées au « barème Macron ». D’une part, l’article 1240 du Code civil peut soutenir un dépassement du plafond indemnitaire. D’autre part, la violence de l’employeur qui viole la liberté contractuelle du salarié devrait conduire à une éviction du barème en application de l’article L. 1235-3-1 du Code du travail.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.umontpellier.fr/hal-02980482
Contributeur : Lucas BENTO de CARVALHO Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 27 octobre 2020 - 15:00:23
Dernière modification le : mardi 17 mai 2022 - 13:28:03

Identifiants

  • HAL Id : hal-02980482, version 1

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Citation

Lucas Bento de Carvalho. Indemnisation de la rupture conventionnelle viciée : quelles stratégies contentieuses face au « barème Macron » ?. La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2020, pp.3028. ⟨hal-02980482⟩

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