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Le concubinage chasse le statut de tiers possesseur de travaux : Obs. ss. Civ. 1re civ, 2 sept. 2020, FS-P+B, n° 19-10.477

Résumé : Le concubin ne saurait se prévaloir du bénéfice de l’article 555 du code civil pour obtenir le remboursement des sommes qu’il a engagé pour la rénovation du logement de la famille appartenant en propre à sa concubine, ces sommes participant de sa contribution aux dépenses de la vie courante. Elle juge alors qu’il ne peut être considéré comme un tiers possesseur de travaux au sens de ce texte.
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.umontpellier.fr/hal-02949375
Contributeur : Mélanie Jaoul <>
Soumis le : vendredi 25 septembre 2020 - 15:28:36
Dernière modification le : vendredi 5 février 2021 - 10:06:04

Identifiants

  • HAL Id : hal-02949375, version 1

Citation

Mélanie Jaoul. Le concubinage chasse le statut de tiers possesseur de travaux : Obs. ss. Civ. 1re civ, 2 sept. 2020, FS-P+B, n° 19-10.477. Dalloz actualité, Dalloz, A paraître. ⟨hal-02949375⟩

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