Le concubinage chasse le statut de tiers possesseur de travaux - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2020

Le concubinage chasse le statut de tiers possesseur de travaux

Résumé

Le concubin ne saurait se prévaloir du bénéfice de l’article 555 du code civil pour obtenir le remboursement des sommes qu’il a engagé pour la rénovation du logement de la famille appartenant en propre à sa concubine, ces sommes participant de sa contribution aux dépenses de la vie courante. Elle juge alors qu’il ne peut être considéré comme un tiers possesseur de travaux au sens de ce texte.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02949375 , version 1 (25-09-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02949375 , version 1

Citer

Mélanie Jaoul. Le concubinage chasse le statut de tiers possesseur de travaux : Obs. ss. Civ. 1re civ, 2 sept. 2020, FS-P+B, n° 19-10.477. Dalloz Actualité, inPress. ⟨hal-02949375⟩
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