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C.A. Limoges, 28 avril 2016, Vente, dol, défaut de conformité, point de départ de l’action fondée sur le droit de la consommation

Type de document :
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https://hal.umontpellier.fr/hal-02612319
Contributeur : Sophie Vernay <>
Soumis le : mardi 19 mai 2020 - 09:19:50
Dernière modification le : mercredi 20 mai 2020 - 01:47:04

Identifiants

  • HAL Id : hal-02612319, version 1

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Citation

Christine Hugon. C.A. Limoges, 28 avril 2016, Vente, dol, défaut de conformité, point de départ de l’action fondée sur le droit de la consommation. Revue semestrielle de droit animalier, Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques, Université de Limoges, 2015, pp.58. ⟨hal-02612319⟩

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