C.A. Limoges, 28 avril 2016, Vente, dol, défaut de conformité, point de départ de l’action fondée sur le droit de la consommation - Université de Montpellier
Article Dans Une Revue Revue semestrielle de droit animalier Année : 2015

C.A. Limoges, 28 avril 2016, Vente, dol, défaut de conformité, point de départ de l’action fondée sur le droit de la consommation

Christine Hugon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051815
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02612319 , version 1 (19-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02612319 , version 1

Citer

Christine Hugon. C.A. Limoges, 28 avril 2016, Vente, dol, défaut de conformité, point de départ de l’action fondée sur le droit de la consommation. Revue semestrielle de droit animalier, 2015, 2, pp.58. ⟨hal-02612319⟩

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