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Cass. 1ère civ., 6 juin 2016, lorsqu’elle procède au « don» de chien, la société protectrice des animaux n’est pas un professionnel au sens du Code de la consommation

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https://hal.umontpellier.fr/hal-02612312
Contributeur : Sophie Vernay <>
Soumis le : mardi 19 mai 2020 - 09:07:35
Dernière modification le : mercredi 20 mai 2020 - 01:47:01

Identifiants

  • HAL Id : hal-02612312, version 1

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Citation

Christine Hugon. Cass. 1ère civ., 6 juin 2016, lorsqu’elle procède au « don» de chien, la société protectrice des animaux n’est pas un professionnel au sens du Code de la consommation. Revue semestrielle de droit animalier, Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques, Université de Limoges, 2016, pp.61. ⟨hal-02612312⟩

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