Cass. 1ère civ., 6 juin 2016, lorsqu’elle procède au « don» de chien, la société protectrice des animaux n’est pas un professionnel au sens du Code de la consommation - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue semestrielle de droit animalier Année : 2016

Cass. 1ère civ., 6 juin 2016, lorsqu’elle procède au « don» de chien, la société protectrice des animaux n’est pas un professionnel au sens du Code de la consommation

Christine Hugon
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Université de Montpellier

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Citer

Christine Hugon. Cass. 1ère civ., 6 juin 2016, lorsqu’elle procède au « don» de chien, la société protectrice des animaux n’est pas un professionnel au sens du Code de la consommation. Revue semestrielle de droit animalier, 2016, 1, pp.61. ⟨hal-02612312⟩

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