Christine Hugon. C-EDH, 5ème sect., 21 mars 2017, n°16470/15, P. Poulain c. France, L’action en réparation d’un dépassement du délai raisonnable doit d’abord être exercée devant les juridictions internes.
Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2017, pp.287.
⟨hal-02611119⟩