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C-EDH, 5ème sect., 21 mars 2017, n°16470/15, P. Poulain c. France, L’action en réparation d’un dépassement du délai raisonnable doit d’abord être exercée devant les juridictions internes

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https://hal.umontpellier.fr/hal-02611119
Contributeur : Sophie Vernay <>
Soumis le : lundi 18 mai 2020 - 10:15:23
Dernière modification le : mardi 19 mai 2020 - 01:45:32

Identifiants

  • HAL Id : hal-02611119, version 1

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Citation

Christine Hugon. C-EDH, 5ème sect., 21 mars 2017, n°16470/15, P. Poulain c. France, L’action en réparation d’un dépassement du délai raisonnable doit d’abord être exercée devant les juridictions internes. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2017, pp.287. ⟨hal-02611119⟩

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