C-EDH, 5ème sect., 21 mars 2017, n°16470/15, P. Poulain c. France, L’action en réparation d’un dépassement du délai raisonnable doit d’abord être exercée devant les juridictions internes - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2017

C-EDH, 5ème sect., 21 mars 2017, n°16470/15, P. Poulain c. France, L’action en réparation d’un dépassement du délai raisonnable doit d’abord être exercée devant les juridictions internes

Christine Hugon
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Université de Montpellier

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Christine Hugon. C-EDH, 5ème sect., 21 mars 2017, n°16470/15, P. Poulain c. France, L’action en réparation d’un dépassement du délai raisonnable doit d’abord être exercée devant les juridictions internes. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2017, 4, pp.287. ⟨hal-02611119⟩

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