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Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2018

Cass. Com., 4 juill.. 2018, En matière de cession de créance : constater n’est pas condamner !

Christine Hugon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051815
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02611089 , version 1 (18-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02611089 , version 1

Citer

Christine Hugon. Cass. Com., 4 juill.. 2018, En matière de cession de créance : constater n’est pas condamner !. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2018, 6, pp.447. ⟨hal-02611089⟩
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