Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

Cass. Com., 4 juill.. 2018, En matière de cession de créance : constater n’est pas condamner !

Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.umontpellier.fr/hal-02611089
Contributeur : Sophie Vernay <>
Soumis le : lundi 18 mai 2020 - 09:53:10
Dernière modification le : lundi 12 octobre 2020 - 17:14:03

Identifiants

  • HAL Id : hal-02611089, version 1

Collections

Citation

Christine Hugon. Cass. Com., 4 juill.. 2018, En matière de cession de créance : constater n’est pas condamner !. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2018, pp.447. ⟨hal-02611089⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

15