Christine Hugon. CA Versailles, 9 mai 2019, n° 16/08667, L’achat par un ressortissant libanais d’un cheval en Belgique par l’intermédiaire d’un mandataire français est soumis aux dispositions du code civil belge.
Revue semestrielle de droit animalier, Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques, Université de Limoges, 2018, pp.48.
⟨hal-02611085⟩