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Article dans une revue
CA Versailles, 9 mai 2019, n° 16/08667, L’achat par un ressortissant libanais d’un cheval en Belgique par l’intermédiaire d’un mandataire français est soumis aux dispositions du code civil belge
https://hal.umontpellier.fr/hal-02611085
Contributeur : Sophie Vernay <>
Soumis le : lundi 18 mai 2020 - 09:50:13
Dernière modification le : vendredi 5 février 2021 - 10:06:04
Contributeur : Sophie Vernay <>
Soumis le : lundi 18 mai 2020 - 09:50:13
Dernière modification le : vendredi 5 février 2021 - 10:06:04