Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

CA Versailles, 9 mai 2019, n° 16/08667, L’achat par un ressortissant libanais d’un cheval en Belgique par l’intermédiaire d’un mandataire français est soumis aux dispositions du code civil belge

Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.umontpellier.fr/hal-02611085
Contributeur : Sophie Vernay <>
Soumis le : lundi 18 mai 2020 - 09:50:13
Dernière modification le : mardi 19 mai 2020 - 01:45:35

Identifiants

  • HAL Id : hal-02611085, version 1

Collections

Citation

Christine Hugon. CA Versailles, 9 mai 2019, n° 16/08667, L’achat par un ressortissant libanais d’un cheval en Belgique par l’intermédiaire d’un mandataire français est soumis aux dispositions du code civil belge. Revue semestrielle de droit animalier, Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques, Université de Limoges, 2018, pp.48. ⟨hal-02611085⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

14