CA Versailles, 9 mai 2019, n° 16/08667, L’achat par un ressortissant libanais d’un cheval en Belgique par l’intermédiaire d’un mandataire français est soumis aux dispositions du code civil belge - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue semestrielle de droit animalier Année : 2018

CA Versailles, 9 mai 2019, n° 16/08667, L’achat par un ressortissant libanais d’un cheval en Belgique par l’intermédiaire d’un mandataire français est soumis aux dispositions du code civil belge

Christine Hugon
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Laboratoire de Droit privé

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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  • HAL Id : hal-02611085 , version 1

Citer

Christine Hugon. CA Versailles, 9 mai 2019, n° 16/08667, L’achat par un ressortissant libanais d’un cheval en Belgique par l’intermédiaire d’un mandataire français est soumis aux dispositions du code civil belge. Revue semestrielle de droit animalier, 2018, 2, pp.48. ⟨hal-02611085⟩

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