CA Paris, 3 avril 2019, n° 18/23438, La voie du référé-provision pour tenter d’obtenir une avance pour soigner « réparer » un animal malade « non conforme » ne peut pas être empruntée lorsqu’il existe une contestation sur l’existence même de la garantie du vendeur. - Université de Montpellier
Article Dans Une Revue Revue semestrielle de droit animalier Année : 2018

CA Paris, 3 avril 2019, n° 18/23438, La voie du référé-provision pour tenter d’obtenir une avance pour soigner « réparer » un animal malade « non conforme » ne peut pas être empruntée lorsqu’il existe une contestation sur l’existence même de la garantie du vendeur.

Christine Hugon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051815
Laboratoire de Droit privé

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

Sophie VERNAY DELCOURT  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.umontpellier.fr/hal-02611052

Soumis le : lundi 18 mai 2020-09:18:03

Dernière modification le : vendredi 6 janvier 2023-17:56:28

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02611052 , version 1 (18-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02611052 , version 1

Citer

Christine Hugon. CA Paris, 3 avril 2019, n° 18/23438, La voie du référé-provision pour tenter d’obtenir une avance pour soigner « réparer » un animal malade « non conforme » ne peut pas être empruntée lorsqu’il existe une contestation sur l’existence même de la garantie du vendeur.. Revue semestrielle de droit animalier, 2018, 2, pp.46. ⟨hal-02611052⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-MONTPELLIER
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More