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Article dans une revue

CA Paris, 3 avril 2019, n° 18/23438, La voie du référé-provision pour tenter d’obtenir une avance pour soigner « réparer » un animal malade « non conforme » ne peut pas être empruntée lorsqu’il existe une contestation sur l’existence même de la garantie du vendeur.

Liste complète des métadonnées

https://hal.umontpellier.fr/hal-02611052
Contributeur : Sophie Vernay <>
Soumis le : lundi 18 mai 2020 - 09:18:03
Dernière modification le : mardi 19 mai 2020 - 01:45:33

Identifiants

  • HAL Id : hal-02611052, version 1

Collections

Citation

Christine Hugon. CA Paris, 3 avril 2019, n° 18/23438, La voie du référé-provision pour tenter d’obtenir une avance pour soigner « réparer » un animal malade « non conforme » ne peut pas être empruntée lorsqu’il existe une contestation sur l’existence même de la garantie du vendeur.. Revue semestrielle de droit animalier, Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques, Université de Limoges, 2018, pp.46. ⟨hal-02611052⟩

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