Christine Hugon. CA Paris, 3 avril 2019, n° 18/23438, La voie du référé-provision pour tenter d’obtenir une avance pour soigner « réparer » un animal malade « non conforme » ne peut pas être empruntée lorsqu’il existe une contestation sur l’existence même de la garantie du vendeur..
Revue semestrielle de droit animalier, Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques, Université de Limoges, 2018, pp.46.
⟨hal-02611052⟩