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Article dans une revue
CA Paris, 3 avril 2019, n° 18/23438, La voie du référé-provision pour tenter d’obtenir une avance pour soigner « réparer » un animal malade « non conforme » ne peut pas être empruntée lorsqu’il existe une contestation sur l’existence même de la garantie du vendeur.
https://hal.umontpellier.fr/hal-02611052
Contributeur : Sophie Vernay <>
Soumis le : lundi 18 mai 2020 - 09:18:03
Dernière modification le : vendredi 5 février 2021 - 10:06:04
Contributeur : Sophie Vernay <>
Soumis le : lundi 18 mai 2020 - 09:18:03
Dernière modification le : vendredi 5 février 2021 - 10:06:04