CA Paris, 4 juillet 2019, n°1713541, En l’absence de démonstration suffisamment solide de l’antériorité du vice, l’action en résolution de la vente doit être rejetée !

Christine Hugon

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CA Paris, 4 juillet 2019, n°1713541, En l’absence de démonstration suffisamment solide de l’antériorité du vice, l’action en résolution de la vente doit être rejetée !

Christine Hugon ¹

1 LDP - Laboratoire de Droit privé

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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Contributeur : Sophie Vernay <>
Soumis le : lundi 18 mai 2020 - 09:08:28
Dernière modification le : vendredi 5 février 2021 - 10:06:04

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