CA Paris, 4 juillet 2019, n°1713541, En l’absence de démonstration suffisamment solide de l’antériorité du vice, l’action en résolution de la vente doit être rejetée ! - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue semestrielle de droit animalier Année : 2019

CA Paris, 4 juillet 2019, n°1713541, En l’absence de démonstration suffisamment solide de l’antériorité du vice, l’action en résolution de la vente doit être rejetée !

Christine Hugon
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Christine Hugon. CA Paris, 4 juillet 2019, n°1713541, En l’absence de démonstration suffisamment solide de l’antériorité du vice, l’action en résolution de la vente doit être rejetée !. Revue semestrielle de droit animalier, 2019, 1, pp.49. ⟨hal-02611043⟩

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