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CA Paris, 4 juillet 2019, n°1713541, En l’absence de démonstration suffisamment solide de l’antériorité du vice, l’action en résolution de la vente doit être rejetée !

Type de document :
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https://hal.umontpellier.fr/hal-02611043
Contributeur : Sophie Vernay <>
Soumis le : lundi 18 mai 2020 - 09:08:28
Dernière modification le : vendredi 5 février 2021 - 10:06:04

Identifiants

  • HAL Id : hal-02611043, version 1

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Citation

Christine Hugon. CA Paris, 4 juillet 2019, n°1713541, En l’absence de démonstration suffisamment solide de l’antériorité du vice, l’action en résolution de la vente doit être rejetée !. Revue semestrielle de droit animalier, Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques, Université de Limoges, 2019, pp.49. ⟨hal-02611043⟩

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