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Quoi de neuf en matière de vente d’animaux domestiques ? Exit le délai de six mois du code de la consommation

Type de document :
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https://hal.umontpellier.fr/hal-02573758
Contributeur : Sophie Vernay <>
Soumis le : jeudi 14 mai 2020 - 15:08:50
Dernière modification le : vendredi 5 février 2021 - 10:06:04

Identifiants

  • HAL Id : hal-02573758, version 1

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Citation

Christine Hugon. Quoi de neuf en matière de vente d’animaux domestiques ? Exit le délai de six mois du code de la consommation. Revue semestrielle de droit animalier, Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques, Université de Limoges, 2014, pp.57. ⟨hal-02573758⟩

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