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Quelle place pour le contentieux des accords collectifs par voie d’exception après les ordonnances Macron ? (avec C. Pernot).

Résumé : L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a profondément remanié le contentieux des accords collectifs. Au nom de la sécurisation de la relation de travail, leur contestation devra désormais être engagée dans un délai de deux mois à compter de leur notification ou de leur publication. Pris à la lettre, le nouvel article L. 2262-14 du code du travail semble ne viser que les actions directes, à l'exclusion de celles fondées sur la voie de l'exception. En dépit de cet espace préservé, l'invocation de l'exception de nullité se heurte à de nombreux écueils, tandis que l'exception d'illégalité ne bénéficie que d'un accueil limité. L'assèchement de ces voies contentieuses amène à plaider en faveur d'une action autonome en inopposabilité des dispositions conventionnelles illicites.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.umontpellier.fr/hal-02567276
Contributeur : Lucas Bento de Carvalho <>
Soumis le : jeudi 7 mai 2020 - 17:34:57
Dernière modification le : vendredi 8 mai 2020 - 01:43:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-02567276, version 1

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Citation

Lucas Bento de Carvalho. Quelle place pour le contentieux des accords collectifs par voie d’exception après les ordonnances Macron ? (avec C. Pernot).. Droit Social, Dalloz, 2020, 2020 (1), pp.43. ⟨hal-02567276⟩

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