Quelle place pour le contentieux des accords collectifs par voie d’exception après les ordonnances Macron ? (avec C. Pernot). - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2020

Quelle place pour le contentieux des accords collectifs par voie d’exception après les ordonnances Macron ? (avec C. Pernot).

Résumé

L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a profondément remanié le contentieux des accords collectifs. Au nom de la sécurisation de la relation de travail, leur contestation devra désormais être engagée dans un délai de deux mois à compter de leur notification ou de leur publication. Pris à la lettre, le nouvel article L. 2262-14 du code du travail semble ne viser que les actions directes, à l'exclusion de celles fondées sur la voie de l'exception. En dépit de cet espace préservé, l'invocation de l'exception de nullité se heurte à de nombreux écueils, tandis que l'exception d'illégalité ne bénéficie que d'un accueil limité. L'assèchement de ces voies contentieuses amène à plaider en faveur d'une action autonome en inopposabilité des dispositions conventionnelles illicites.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02567276 , version 1 (07-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02567276 , version 1

Citer

Lucas Bento de Carvalho. Quelle place pour le contentieux des accords collectifs par voie d’exception après les ordonnances Macron ? (avec C. Pernot).. Droit Social, 2020, 2020 (1), pp.43. ⟨hal-02567276⟩
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