Crises financières et contrats: le droit positif français refuse la révision d'un contrat déséquilibré mais le projet de réforme entr'ouvre la porte à l'imprévision. - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2016

Crises financières et contrats: le droit positif français refuse la révision d'un contrat déséquilibré mais le projet de réforme entr'ouvre la porte à l'imprévision.

Rémy Cabrillac
Laboratoire de Droit privé
Université de Montpellier
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Sciences de l'Homme et Société

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Soumis le : mardi 28 avril 2020-13:51:29

Dernière modification le : vendredi 5 août 2022-10:59:35

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  • HAL Id : hal-02557009 , version 1

Citer

Rémy Cabrillac. Crises financières et contrats: le droit positif français refuse la révision d'un contrat déséquilibré mais le projet de réforme entr'ouvre la porte à l'imprévision.. The effects of financial crises on the binding force of contracts, Springer, p. 137 et s., 2016. ⟨hal-02557009⟩

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