Crises financières et contrats: le droit positif français refuse la révision d'un contrat déséquilibré mais le projet de réforme entr'ouvre la porte à l'imprévision. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2016

Crises financières et contrats: le droit positif français refuse la révision d'un contrat déséquilibré mais le projet de réforme entr'ouvre la porte à l'imprévision.

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Dates et versions

hal-02557009 , version 1 (28-04-2020)

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  • HAL Id : hal-02557009 , version 1

Citer

Rémy Cabrillac. Crises financières et contrats: le droit positif français refuse la révision d'un contrat déséquilibré mais le projet de réforme entr'ouvre la porte à l'imprévision.. The effects of financial crises on the binding force of contracts, Springer, p. 137 et s., 2016. ⟨hal-02557009⟩
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