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La formation et l'évaluation de la loi, Editoriale scientifica, Napoli, 2014, p. 103 et s.

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Dates et versions

hal-02556554 , version 1 (28-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02556554 , version 1

Citer

Rémy Cabrillac. La formation et l'évaluation de la loi, Editoriale scientifica, Napoli, 2014, p. 103 et s.. La tecnica normativa tra legislatore e giudici, 2013, Napoli, Italie. ⟨hal-02556554⟩
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