Les transferts de compétences au profit de la Nouvelle Calédonie en droit civil opérés dans le cadre de l'article 2&-III 4° de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, n° 13, 2009/1, p. 92 et s.

Rémy Cabrillac

Article dans une revue

Les transferts de compétences au profit de la Nouvelle Calédonie en droit civil opérés dans le cadre de l'article 2&-III 4° de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, n° 13, 2009/1, p. 92 et s.

Rémy Cabrillac ^{1, 2}

1 UM - Université de Montpellier

2 EA707 - Laboratoire de Droit privé

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société

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https://hal.umontpellier.fr/hal-02554331
Contributeur : Rémy Cabrillac <>
Soumis le : samedi 25 avril 2020 - 15:48:58
Dernière modification le : dimanche 26 avril 2020 - 01:35:13

Les transferts de compétences au profit de la Nouvelle Calédonie en droit civil opérés dans le cadre de l'article 2&-III 4° de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, n° 13, 2009/1, p. 92 et s.

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