Les transferts de compétences au profit de la Nouvelle Calédonie en droit civil opérés dans le cadre de l'article 2&-III 4° de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, n° 13, 2009/1, p. 92 et s. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue juridique, politique et économique de Nouvelle-Calédonie Année : 2009

Les transferts de compétences au profit de la Nouvelle Calédonie en droit civil opérés dans le cadre de l'article 2&-III 4° de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, n° 13, 2009/1, p. 92 et s.

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Citer

Rémy Cabrillac. Les transferts de compétences au profit de la Nouvelle Calédonie en droit civil opérés dans le cadre de l'article 2&-III 4° de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, n° 13, 2009/1, p. 92 et s.. Revue juridique, politique et économique de Nouvelle-Calédonie, 2009. ⟨hal-02554331⟩
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