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La loi du 23 juin 2006 et les régimes matrimoniaux, supp. au n° 33, déc. 2006

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https://hal.umontpellier.fr/hal-02554237
Contributeur : rémy Cabrillac Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : samedi 25 avril 2020 - 11:43:54
Dernière modification le : mardi 12 avril 2022 - 09:18:01

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  • HAL Id : hal-02554237, version 1

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Rémy Cabrillac. La loi du 23 juin 2006 et les régimes matrimoniaux, supp. au n° 33, déc. 2006. Revue Lamy Droit civil, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2006. ⟨hal-02554237⟩

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