La spécificité du droit civil applicable à Mayotte et ses conséquences sur le Code civil, XVIII 2002/2005, p. 93 et s - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Annuaire des pays de l'océan indien Année : 2006

La spécificité du droit civil applicable à Mayotte et ses conséquences sur le Code civil, XVIII 2002/2005, p. 93 et s

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Citer

Rémy Cabrillac. La spécificité du droit civil applicable à Mayotte et ses conséquences sur le Code civil, XVIII 2002/2005, p. 93 et s. Annuaire des pays de l'océan indien, 2006. ⟨hal-02554228⟩
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