Conditions d'ouverture d'une procédure de surendettement des particuliers et couple marié, p. 217 et s. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2003

Conditions d'ouverture d'une procédure de surendettement des particuliers et couple marié, p. 217 et s.

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02554203 , version 1 (25-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02554203 , version 1

Citer

Rémy Cabrillac. Conditions d'ouverture d'une procédure de surendettement des particuliers et couple marié, p. 217 et s.. Liber amicorum Jean Calais-Auloy, Dalloz, 2003. ⟨hal-02554203⟩
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