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Chapitre d'ouvrage

Conditions d'ouverture d'une procédure de surendettement des particuliers et couple marié, p. 217 et s.

Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées

https://hal.umontpellier.fr/hal-02554203
Contributeur : rémy Cabrillac Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : samedi 25 avril 2020 - 10:51:40
Dernière modification le : mardi 12 avril 2022 - 09:18:01

Identifiants

  • HAL Id : hal-02554203, version 1

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Citation

Rémy Cabrillac. Conditions d'ouverture d'une procédure de surendettement des particuliers et couple marié, p. 217 et s.. Liber amicorum Jean Calais-Auloy, Dalloz, 2003. ⟨hal-02554203⟩

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