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Le conflit relatif à la créance du prix de revente des marchandises vendues sous réserve de propriété résolu en faveur du vendeur initial

Liste complète des métadonnées

https://hal.umontpellier.fr/hal-02539507
Contributeur : Sophie Vernay <>
Soumis le : vendredi 10 avril 2020 - 10:39:05
Dernière modification le : samedi 11 avril 2020 - 01:49:10

Identifiants

  • HAL Id : hal-02539507, version 1

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Citation

Françoise Pérochon. Le conflit relatif à la créance du prix de revente des marchandises vendues sous réserve de propriété résolu en faveur du vendeur initial. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 1989, pp.7. ⟨hal-02539507⟩

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