Le conflit relatif à la créance du prix de revente des marchandises vendues sous réserve de propriété résolu en faveur du vendeur initial - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 1989

Le conflit relatif à la créance du prix de revente des marchandises vendues sous réserve de propriété résolu en faveur du vendeur initial

Françoise Pérochon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793297
  • IdRef : 029373794
Laboratoire de Droit privé

Domaines

Droit Sciences de l'Homme et Société

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Soumis le : vendredi 10 avril 2020-10:39:05

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Dates et versions

hal-02539507 , version 1 (10-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02539507 , version 1

Citer

Françoise Pérochon. Le conflit relatif à la créance du prix de revente des marchandises vendues sous réserve de propriété résolu en faveur du vendeur initial. Les Petites Affiches, 1989, pp.7. ⟨hal-02539507⟩

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