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Un patrimoine peut en garantir un autre

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https://hal.umontpellier.fr/hal-02537925
Contributeur : Sophie VERNAY Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 9 avril 2020 - 10:12:01
Dernière modification le : mardi 5 juillet 2022 - 09:01:52

Identifiants

  • HAL Id : hal-02537925, version 1

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Citation

Françoise Pérochon. Un patrimoine peut en garantir un autre. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2011, 25, pp.98. ⟨hal-02537925⟩

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