VEFA : deux précisions importantes sur les délais pour agir - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Répertoire du notariat Defrénois Année : 2015

VEFA : deux précisions importantes sur les délais pour agir

Solange Becqué-Ickowicz
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051822
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02430376 , version 1 (07-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02430376 , version 1

Citer

Solange Becqué-Ickowicz. VEFA : deux précisions importantes sur les délais pour agir. Répertoire du notariat Defrénois, 2015, n° 120u0, p. 863 et suivantes. ⟨hal-02430376⟩
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