Article Dans Une Revue Répertoire du notariat Defrénois Année : 2016

Les SCI hors du champ d’application du droit de la consommation : nouvelles illustrations

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Sciences de l'Homme et Société Droit

Sophie VERNAY DELCOURT  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : mardi 7 janvier 2020-11:29:53

Dernière modification le : vendredi 5 août 2022-10:59:36

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  • HAL Id : hal-02430309 , version 1

Citer

Solange Becqué-Ickowicz. Les SCI hors du champ d’application du droit de la consommation : nouvelles illustrations. Répertoire du notariat Defrénois, 2016. ⟨hal-02430309⟩

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