Les SCI hors du champ d’application du droit de la consommation : nouvelles illustrations

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Contributeur : Sophie Vernay <>
Soumis le : mardi 7 janvier 2020 - 11:29:53
Dernière modification le : mercredi 8 janvier 2020 - 02:05:35

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Solange Becqué-Ickowicz. Les SCI hors du champ d’application du droit de la consommation : nouvelles illustrations. Defrénois. La revue du notariat, Lextenso, 2016. ⟨hal-02430309⟩

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