Inopposabilité de la déclaration notariée d’insaisissabilité et droit de poursuite du créancier, Note sous Cass. Com., 13 sept. 2017, pourvoi n°16-10206 - Université de Montpellier
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2017

Inopposabilité de la déclaration notariée d’insaisissabilité et droit de poursuite du créancier, Note sous Cass. Com., 13 sept. 2017, pourvoi n°16-10206

Mathilde Naïda Alice Dols-Magneville
Université de Montpellier
Laboratoire de Droit privé

Domaines

Droit

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https://hal.umontpellier.fr/hal-02419761

Soumis le : jeudi 19 décembre 2019-15:53:18

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  • HAL Id : hal-02419761 , version 1

Citer

Mathilde Naïda Alice Dols-Magneville. Inopposabilité de la déclaration notariée d’insaisissabilité et droit de poursuite du créancier, Note sous Cass. Com., 13 sept. 2017, pourvoi n°16-10206. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2017. ⟨hal-02419761⟩

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