Inopposabilité de la déclaration notariée d’insaisissabilité et droit de poursuite du créancier, Note sous Cass. Com., 13 sept. 2017, pourvoi n°16-10206 - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2017

Inopposabilité de la déclaration notariée d’insaisissabilité et droit de poursuite du créancier, Note sous Cass. Com., 13 sept. 2017, pourvoi n°16-10206

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02419761 , version 1 (19-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02419761 , version 1

Citer

Mathilde Naïda Alice Dols-Magneville. Inopposabilité de la déclaration notariée d’insaisissabilité et droit de poursuite du créancier, Note sous Cass. Com., 13 sept. 2017, pourvoi n°16-10206. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2017. ⟨hal-02419761⟩
45 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More