Contrats en cours. Résiliation d'un contrat en cours et responsabilité du liquidateur ; Note sous Cass. Com, 6 mars 2019, n° 17-20.545

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Contributeur : Mathilde Dols-Magneville <>
Soumis le : jeudi 19 décembre 2019 - 15:37:05
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Mathilde Dols-Magneville. Contrats en cours. Résiliation d'un contrat en cours et responsabilité du liquidateur ; Note sous Cass. Com, 6 mars 2019, n° 17-20.545. Revue de Jurisprudence Commerciale, Thomson Reuters, 2019. ⟨hal-02419605⟩

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