Quand la Cour de cassation refuse toute correction du lien contractuel

Résumé : Refusant d'acclimater la jurisprudence Bézier I, la Cour de cassation retient que la méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives à la compétence de l'autorité signataire d'un contrat public de droit privé est sanctionnée par la nullité absolue.
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Contributeur : Pauline Marcou <>
Soumis le : lundi 16 décembre 2019 - 14:29:07
Dernière modification le : mardi 17 décembre 2019 - 02:28:45

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  • HAL Id : hal-02414035, version 1

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Guylain Clamour, Pauline Marcou. Quand la Cour de cassation refuse toute correction du lien contractuel. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2019, n° 35, pp.2071-2074. ⟨hal-02414035⟩

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