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Article dans une revue
Quand la Cour de cassation refuse toute correction du lien contractuel
Résumé : Refusant d'acclimater la jurisprudence Bézier I, la Cour de cassation retient que la méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives à la compétence de l'autorité signataire d'un contrat public de droit privé est sanctionnée par la nullité absolue.
https://hal.umontpellier.fr/hal-02414035
Contributeur : Pauline Marcou <>
Soumis le : lundi 16 décembre 2019 - 14:29:07
Dernière modification le : mardi 17 décembre 2019 - 02:28:45
Contributeur : Pauline Marcou <>
Soumis le : lundi 16 décembre 2019 - 14:29:07
Dernière modification le : mardi 17 décembre 2019 - 02:28:45