 |
Article dans une revue
Quand la Cour de cassation refuse toute correction du lien contractuel
Résumé : Refusant d'acclimater la jurisprudence Bézier I, la Cour de cassation retient que la méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives à la compétence de l'autorité signataire d'un contrat public de droit privé est sanctionnée par la nullité absolue.
https://hal.umontpellier.fr/hal-02414035
Contributeur : Pauline Marcou Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 16 décembre 2019 - 14:29:07
Dernière modification le : jeudi 19 mai 2022 - 15:46:07
Contributeur : Pauline Marcou Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 16 décembre 2019 - 14:29:07
Dernière modification le : jeudi 19 mai 2022 - 15:46:07