Résumé : Refusant d'acclimater la jurisprudence Bézier I, la Cour de cassation retient que la méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives à la compétence de l'autorité signataire d'un contrat public de droit privé est sanctionnée par la nullité absolue.
https://hal.umontpellier.fr/hal-02414035
Contributeur : Pauline Marcou <>
Soumis le : lundi 16 décembre 2019 - 14:29:07 Dernière modification le : vendredi 5 février 2021 - 10:06:04
Guylain Clamour, Pauline Marcou. Quand la Cour de cassation refuse toute correction du lien contractuel. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2019, n° 35, pp.2071-2074. ⟨hal-02414035⟩