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Article Dans Une Revue L'Actualité juridique. Droit administratif Année : 2019

Quand la Cour de cassation refuse toute correction du lien contractuel

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Résumé

Refusant d'acclimater la jurisprudence Bézier I, la Cour de cassation retient que la méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives à la compétence de l'autorité signataire d'un contrat public de droit privé est sanctionnée par la nullité absolue.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02414035 , version 1 (16-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02414035 , version 1

Citer

Guylain Clamour, Pauline Marcou. Quand la Cour de cassation refuse toute correction du lien contractuel. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2019, n° 35, pp.2071-2074. ⟨hal-02414035⟩
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