Quand la Cour de cassation refuse toute correction du lien contractuel
Résumé
Refusant d'acclimater la jurisprudence Bézier I, la Cour de cassation retient que la méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives à la compétence de l'autorité signataire d'un contrat public de droit privé est sanctionnée par la nullité absolue.