Le mariage, une union rétroactive ?
Résumé
Dans un arrêt rendu le 30 janvier 2019, la Cour de cassation étend la mission du juge aux affaires familiales en affirmant que celui-ci est compétent pour liquider les créances entre époux antérieures au mariage. La suite de l’attendu de principe surprend : la Haute juridiction semble sous-entendre que les règles applicables à la liquidation du régime matrimonial des époux doivent s’appliquer. Si la solution présente l’avantage de la simplicité, en uniformisant le sort des intérêts patrimoniaux des époux, elle est juridiquement contestable.