Résumé : Dans un arrêt rendu le 30 janvier 2019, la Cour de cassation étend la mission du juge aux affaires familiales en affirmant que celui-ci est compétent pour liquider les créances entre époux antérieures au mariage. La suite de l’attendu de principe surprend : la Haute juridiction semble sous-entendre que les règles applicables à la liquidation du régime matrimonial des époux doivent s’appliquer. Si la solution présente l’avantage de la simplicité, en uniformisant le sort des intérêts patrimoniaux des époux, elle est juridiquement contestable.
https://hal.umontpellier.fr/hal-02414014
Contributeur : Pauline Marcou
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Soumis le : lundi 16 décembre 2019 - 14:22:21
Dernière modification le : mardi 17 décembre 2019 - 02:28:46
Pauline Marcou. Le mariage, une union rétroactive ?. Revue Lamy Droit civil, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2019, n° 171, pp.27-30. ⟨hal-02414014⟩
