Résumé : Dans un arrêt rendu le 30 janvier 2019, la Cour de cassation étend la mission du juge aux affaires familiales en affirmant que celui-ci est compétent pour liquider les créances entre époux antérieures au mariage. La suite de l’attendu de principe surprend : la Haute juridiction semble sous-entendre que les règles applicables à la liquidation du régime matrimonial des époux doivent s’appliquer. Si la solution présente l’avantage de la simplicité, en uniformisant le sort des intérêts patrimoniaux des époux, elle est juridiquement contestable.
Pauline Marcou. Le mariage, une union rétroactive ?. Revue Lamy Droit civil, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2019, n° 171, pp.27-30. ⟨hal-02414014⟩