Le mariage, une union rétroactive ? - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2019

Le mariage, une union rétroactive ?

Pauline Marcou

Résumé

Dans un arrêt rendu le 30 janvier 2019, la Cour de cassation étend la mission du juge aux affaires familiales en affirmant que celui-ci est compétent pour liquider les créances entre époux antérieures au mariage. La suite de l’attendu de principe surprend : la Haute juridiction semble sous-entendre que les règles applicables à la liquidation du régime matrimonial des époux doivent s’appliquer. Si la solution présente l’avantage de la simplicité, en uniformisant le sort des intérêts patrimoniaux des époux, elle est juridiquement contestable.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02414014 , version 1 (16-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02414014 , version 1

Citer

Pauline Marcou. Le mariage, une union rétroactive ?. Revue Lamy Droit civil, 2019, n° 171, pp.27-30. ⟨hal-02414014⟩
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