Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

Clause de réception et CCMI : Obs. sous Cass. 3e civ., 6 mai 2015, n° 13-24.947

Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.umontpellier.fr/hal-02408321
Contributeur : Mélanie Jaoul <>
Soumis le : vendredi 13 décembre 2019 - 00:36:33
Dernière modification le : vendredi 5 février 2021 - 10:06:04

Identifiants

  • HAL Id : hal-02408321, version 1

Collections

Citation

Mélanie Jaoul. Clause de réception et CCMI : Obs. sous Cass. 3e civ., 6 mai 2015, n° 13-24.947. Actualités du Lamy Droit Immobilier, Wolters Kluwer, 2015, p. 7. ⟨hal-02408321⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

55