Article Dans Une Revue
Actualités du Lamy Droit Immobilier
Année : 2015
Mélanie JAOUL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-02408321
Soumis le : vendredi 13 décembre 2019-00:36:33
Dernière modification le : vendredi 5 août 2022-10:59:34
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02408321 , version 1
Citer
Mélanie Jaoul. Clause de réception et CCMI : Obs. sous Cass. 3e civ., 6 mai 2015, n° 13-24.947. Actualités du Lamy Droit Immobilier, 2015, n° 237, p. 7. ⟨hal-02408321⟩
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