Article Dans Une Revue
Lexbase Hebdo
Année : 2016
Mélanie JAOUL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-02408181
Soumis le : jeudi 12 décembre 2019-19:10:27
Dernière modification le : vendredi 7 juillet 2023-16:30:36
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02408181 , version 1
Citer
Mélanie Jaoul. L'émergence confirmée d'un contrôle de proportionnalité des clauses pénales testamentaires : Note sous Cass. 1re civ., 13 avril 2016, n° 15-13.312. Lexbase Hebdo, 2016, n° 656 (N° Lexbase : N2835BWW). ⟨hal-02408181⟩
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