L'émergence confirmée d'un contrôle de proportionnalité des clauses pénales testamentaires : Note sous Cass. 1re civ., 13 avril 2016, n° 15-13.312

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Contributeur : Mélanie Jaoul <>
Soumis le : jeudi 12 décembre 2019 - 19:10:27
Dernière modification le : mardi 17 décembre 2019 - 02:28:49

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Mélanie Jaoul. L'émergence confirmée d'un contrôle de proportionnalité des clauses pénales testamentaires : Note sous Cass. 1re civ., 13 avril 2016, n° 15-13.312. Lexbase Hebdo, Lexbase, 2016, n° 656 (N° Lexbase : N2835BWW). ⟨hal-02408181⟩

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