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Revue juridique Personnes & Famille
Année : 2017
Mélanie JAOUL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-02406479
Soumis le : jeudi 12 décembre 2019-10:29:37
Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:32:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02406479 , version 1
Citer
Mélanie Jaoul. Pas d’enrichissement sans cause sans enrichissement: Comm. ss. Cass. 1re civ., 24 mai 2017, n° 13‐10.237. Revue juridique Personnes & Famille, 2017, 7 (18), p. 29. ⟨hal-02406479⟩
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